Pour financer l’acquisition d’un bien immobilier, le prêt « action logement (ou le prêt employeur) peut compléter le crédit principal ou l’apport personnel de l’emprunteur sous certaines conditions. Cependant, quelles sont les modalités de cet emprunt complémentaire ? Peut-il faire l’objet d’un regroupement de crédit ? Voici quelques éléments de réponse.Prêt employeur : qu’est-ce que c’est ?
Anciennement appelé, le prêt 1 % employeur, le prêt action logement est un financement complémentaire à destination des salariés des entreprises privées de plus de 10 employés, sauf les entreprises agricoles.
En fait, les entreprises privées reversent chaque mois, une part de la masse salariale (0,45 %) à l’organisme chargé de collecter cet emprunt complémentaire.
En contrepartie de cette cotisation patronale investie dans la construction de logements, les entreprises peuvent proposer un financement complémentaire à l’accession à leurs salariés.
A savoir que cet emprunt est proposé aux salariés des entreprises privées adhérentes au comité interprofessionnel du logement (CIL).
Montant, taux d’intérêt
Très populaire, ce financement ne peut financer que 50 % du prix de l’acquisition, voire 60 % si les revenus de l’emprunteur sont inférieurs à certains plafonds que l’employeur peut fixer librement.
Cependant, il a l’obligation de tenir compte des revenus de son salarié, du type d’acquisition et de la zone géographique du bien à financer.
Pour le taux d’intérêt, il varie entre 0 et 2 %, auquel s’ajoutent le coût de l’assurance, les frais de dossier ou encore les frais de garantie.
Sa durée de remboursement peut aller jusqu’à 20 ans, cette période n’est pas liée au contrat de travail. Autrement dit, la rupture du contrat de travail (licenciement, démission) n’entraîne pas la perte du prêt 1 % employeur.
L’objet du financement
Il est possible de bénéficier de plusieurs prêts action logement pour des raisons différentes (acquisition d’un terrain ou d’un logement).
Réservé exclusivement aux salariés ou aux retraités (depuis moins de 5 ans) dans le privé, ce crédit complémentaire peut être accordé aussi aux primo-accédants et aux salariés en mobilité professionnelle.
Par ailleurs, ce crédit doit financer la résidence principale du salarié, mais peut aussi servir à financier celle de ses ascendants ou descendants. Le salarié doit y vivre au plus tard 12 mois après le déblocage de fonds ou la déclaration d’achèvement des travaux ou l’acquisition.
Le prêt 1 % employeur peut-il faire l’objet d’un regroupement de crédit ?
Par définition, le prêt 1 % employeur est un financement complémentaire et réglementé dont le taux d’intérêt est réputé attractif. Comme tout financement, son remboursement peut être mensuel ou trimestriel.
Selon la législation en vigueur les tenants de ce type de crédit peuvent le rembourser par anticipation moyennant des pénalités de remboursement anticipé représentant au maximum 3 % du capital restant dû.
En d’autres termes, le prêt 1 % employeur peut faire l’objet d’un regroupement de crédits sous conditions d’éligibilité.
De plus, comme ce crédit ne doit pas constituer un accessoire au contrat de travail, il est donc interdit toute clause consentie à l’employé visant le remboursement anticipé de ce crédit ou son rachat par une autre banque.
