Dans le cadre de la transposition de la directive Européenne (MCD) sur les prêts à l’habitat, la nouvelle règlementation spécifique aux publicités des financements à garantie hypothécaire va entrer en vigueur le 1er octobre 2016. En quoi cela consiste ?Publicité des offres de crédit : le régime actuel
Contrairement à certains pays Européens, la législation Française règlemente la publicité des financements immobiliers afin d’informer et de protéger les emprunteurs.
De ce fait, toute publicité faite, reçue ou perçue dans l’Hexagone, quel que soit son support (papier, numérique) portant sur un projet de prêt à l’habitat, doit être loyale et informative.
Selon la législation en vigueur, dès lors qu’une publicité, quel que soit le support utilisé, comporte un élément chiffré, doit indiquer de manière « parfaitement lisible et compréhensible » certaines mentions légales telles que : l’identité du prêteur, l’objet de l’opération, la durée de l’opération, le coût total, le TEG à l’exclusion de tout autre taux.
Publicité des prêts immobiliers : le régime au 1er octobre 2016
A partir du 1er octobre 2016, la deuxième phase de la transposition de la directive Européenne MCD (Mortage Credit Directive) entre en vigueur en France. L’une des principales mesures de cette seconde phase concerne la règlementation des publicités des prêts immobiliers assortis d’une garantie hypothécaire.
Selon l’ordonnance du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation, les publicités des crédits immobiliers doivent respecter les normes de droit commun ainsi que les autres règlementations éventuellement applicables.
Outre le maintien des obligations d’information sur les publicités contenant un ou plusieurs éléments chiffrés de l’assurance groupe tels que le TAEA, le montant global dû sur la durée du financement, le coût par période ainsi que la précision si le cout de l’assurance s’ajoute ou non à l’échéance mensuelle, toute publicité sur le crédit immobilier doit mentionner l’identité du prêt, l’intermédiaire bancaire, la nature et l’objet du financement accordé ou proposé.
La publicité doit également mentionner que le souscripteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours. Elle sera détaillée lorsqu’elle comportera des éléments chiffrés comme le taux d’intérêt ou le TAEA. Ainsi, elle doit être présentée sous forme d’un exemple représentatif.
Les mentions obligatoires à partir du 1er octobre 2016
Les mentions obligatoires ou imposées des publicités des crédits immobiliers doivent être claires, concises et visibles dans une taille de caractère au moins importante que celle utilisée pour les autres mentions légales.
Ainsi, ces nouvelles mentions obligatoires contiennent le taux débiteur, le montant total du crédit, les divers frais, le TAEG, le TAEA, la durée du prêt, le montant total dû par le souscripteur, le nombre total de mensualité et un exemple représentatif de l’offre de prêt. Elles doivent indiquer que le contrat de prêt est garanti par une hypothèque.