Les agriculteurs peuvent souffler en cette fin d’année 2022 puisque le gouvernement vient d’annoncer le report d’un mois de la date limite de dépôt des demandes de restructuration bancaires.La restructuration bancaire pour les agriculteurs
Le gouvernement a adopté le 22 juillet 2022 un plan de soutien à l’élevage Français. Ce plan renforcé en septembre a pour but de venir en aide aux milliers de personnes travaillant dans la filière de l’élevage.
Ce plan a permis d’obtenir auprès des partenaires européens des aides à hauteur de 63 millions d’euros disponibles immédiatement. Différentes mesures financières sont mises en places sur le plan national, à savoir l’allègement des charges bancaires, allègement des impôts, allègement des charges sociales et aide à la restructuration de la dette des éleveurs.
Restructuration de dettes : délai supplémentaire
Parmi les mesures mises en place, on retrouve la restructuration des dettes bancaires des éleveurs. Cette restructuration consiste à revoir les modalités de remboursement des dettes de court, moyen et long terme pour les éleveurs en difficultés. Il est possible pour certains dossiers de bénéficier d’une « année blanche », totale ou partielle.
L’Etat a prévu de prendre en charge les intérêts d’emprunt des éleveurs (jusqu’à 50 millions), de solliciter l’intervention de BPI France et de mobiliser la médiation du crédit. Actuellement, les éleveurs doivent déposer un dossier de demande de restructuration auprès des directions départementales des territoires, la date butoir initialement prévue au 31 décembre 2022 a été repoussée au 31 janvier 2016.