La loi bancaire de 2013 avait pour mesure de proposer des tarifs réduits aux personnes ayant une situation fragile, une mesure qui a pris effet au 1er octobre 2014.Frais bancaires réduits : principe
Les banques ont désormais pour obligation de proposer des services spécifiques à tarifs réduits pour les personnes ayant des difficultés financières. Les personnes concernées sont les suivantes :
- Ménages inscrits depuis 3 mois consécutifs sur le fichier d'incidents de chéquiers de la Banque de France
- Ménages ayant des incidents de paiement sur plus de 3 mois consécutifs
- Ménages en surendettement
Les tarifs, fixés par la loi bancaire de 2013, ne devront pas excéder 3 € par mois. Une économie relativement petite mais qui peut avoir toute son importance, notamment lors de périodes difficiles.
Qui dit prix réduit, dit service réduit…
Les tarifs étant revus à la baisse pour les ménages ayant des complications financières, les services seront donc de base.
Voici les services proposés :
- Carte bancaire avec autorisation systématique
- 4 virements mensuels (dont au moins 1 permanent)
- Prélèvements en nombre illimité
- 2 chèques de banque par mois
- Consultation de son compte à distance
- Système d'alerte sur le solde du compte
Les ménages n’auront donc pas de chéquier ni même de service de paiement différé, ces derniers étant souvent à l’origine d’incidents de paiement.
Limiter le surendettement
Cette loi vient une fois de plus renforcer le dispositif mis en place par la loi Lagarde visant à réduire le nombre de personnes surendettées chaque année. Le fichage bancaire réduit considérablement la marge de manœuvre du ménage et peut entrainer des frais importants, cette mesure devrait aider les ménages à sortir de cette spirale et retrouver un équilibre financier.