Plusieurs dispositifs permettent de bénéficier des réductions d’impôt sur les intérêts d’emprunt immobilier dans le cadre d’une acquisition immobilière. Cependant, le rachat de crédit prive-t-il l’emprunteur de ses avantages fiscaux.Crédit d’impôt sur les intérêts des prêts : en quoi ça consiste ?
Par définition, le crédit d’impôt signifie que l’Etat accorde une réduction du montant de l’impôt sur le revenu du bénéficiaire ou le rembourse directement lorsque ce montant est inférieur à la réduction.
Autrement dit, l’emprunteur peut être remboursé totalement ou partiellement si le montant de la réduction dépasse celui de son imposition ou s’il n’est pas imposable.
Depuis 2007, il est possible d’obtenir une réduction du montant de ses charges fiscales sur les intérêts de son emprunt immobilier.
Cette réduction s’applique aux intérêts que doit payer l’emprunteur pendant une certaine période de remboursement de son emprunt à l’habitat. Elle varie entre 20 % et 40 % des intérêts payés par l’emprunteur sous certaines conditions.
Rachat de crédit d’impôt : que dit la loi ?
En principe, seuls les financements immobiliers souscrits auprès d’une banque ou d’un établissement bancaire ouvrent droit au crédit d’impôt sur le revenu.
Ainsi, la liste des prêts qui est définie dans l’article L.312-2 du code de la consommation exclue les intérêts des financements affectés au remboursement d’autres emprunts (regroupement de prêts) et ceux accordés par des personnes morales ou de personnes physiques (financement entre particulier).
Cependant, selon l’article 5 II de la loi TEPA (loi en faveur du travail de l’emploi et du pouvoir d’achat), le bénéficiaire peut conserver ses avantages fiscaux lorsqu’il renégocie ou fait racheter leurs encours sous certaines conditions.
Selon cette législation, l’article I ne s’applique pas aux intérêts des prêts affectés : « Au remboursement en tout ou partie d'autres crédits ou découverts en compte. Toutefois, les intérêts des emprunts souscrits pour se substituer aux prêts mentionnés au I ou rembourser ceux-ci ouvrent droit au crédit d'impôt, dans la limite des intérêts qui figurent sur les échéanciers des emprunts initiaux et de celles des annuités mentionnées au premier alinéa du III restant à courir »
Crédit d’impôt : ce qu’il faut retenir
Pour ne pas perdre le bénéfice de la réduction d’impôt sur les intérêts de ses encours, l’emprunteur doit respecter certaines conditions.
Comme la réduction est accordée sur une période bien déterminée (5 ans, 7 ans voir plus), les intérêts du nouveau prêt sont pris en compte dans la limite des intérêts figurant sur le tableau d’amortissement d’emprunt initial auquel il se substitue sur les années d’éligibilité.
Autrement dit, le crédit d’impôt s’applique sur les intérêts du nouveau financement dans la limite des intérêts du prêt initial. Ainsi, si le taux est plus important, la réduction ne sera pas déterminée sur la totalité des nouveaux intérêts.
En d’autres termes, il est possible de garder son crédit d’impôt lors d’une renégociation ou d’un rachat de prêt immobilier. Mais la réduction sur les intérêts du prêt de substitution ne peuvent excéder celle sur les intérêts initiaux.