Il peut arriver à tout le monde d’avoir un besoin urgent de trésorerie sans toutefois vouloir passer par de lourdes contraintes administratives. Que ce soit pour payer des frais universitaires, régler un souci de voiture, ou financer un projet d’entreprise, le prêt consenti par un particulier peut représenter une solution bienvenue. Ce type particulier de prêt qui vient remplacer le crédit bancaire peut s’obtenir auprès d’un proche ou d’une plateforme spécialisée dans cette formule de prêt. Nous vous détaillons dans cet article les particularités de ce prêt et les précautions à prendre pour vous protéger en cas de litige.
Le contexte de base d’un prêt consenti par un particulier
Légalement, rien ne s’oppose au fait qu’un particulier prête des fonds à un autre particulier sans impliquer une banque ou un établissement de crédit. Opération sans frais qui se substitue au crédit bancaire, les conditions de ce type de prêt sont établies selon les convenances des parties.
Si intérêts il y a, le taux fixé devra respecter le taux d’usure fixé par la Banque de France. Que l’emprunt soit consenti par la famille, des amis proches, ou une plateforme en ligne, par le droit des contrats comme un crédit à la consommation. Si par exemple ce prêt ne faisait pas l’objet d’un contrat écrit, la jurisprudence le considère comme un don et non comme un emprunt.
En l’absence donc d’un contrat écrit, et en cas de conflit ultérieur, c’est le prêteur qui devra donner la preuve qu’il s’agit bien d’un prêt et non d’un don. L’acte rédigé pour accompagner le prêt entre particuliers peut être un classique contrat de prêt ou une simple reconnaissance de dettes.
L’acte en question peut être établi par les personnes concernées, en veillant à y inclure les coordonnées du prêteur et de l’emprunteur, ainsi que le montant du prêt en lettres et en chiffres. Ce document devra aussi afficher les conditions de remboursement sur lesquelles se sont entendues les parties, à savoir le taux d’intérêt et la durée de l’emprunt.
Il faut noter cependant, qu’en matière de formalités pour un prêt consenti par un particulier, au-delà d’un montant de 1500 euros, il faudra faire rédiger l’acte par un notaire. Bien que cette option entraîne des frais de notaire, l’acte authentique permet en cas de conflit, de bénéficier de l’intervention d’un huissier de justice qui mettra en demeure l’emprunteur de régler la somme due par injonction de payer bien avant d’en venir à l’étape ou le tribunal compétent est saisi.
Outre le prêt auprès des proches, notons aussi la présence de plus en plus massive de plateformes en ligne de crédit communautaire, pour favoriser, accompagner et encadrer la mise en relation d’emprunteurs avec des particuliers prêteurs solidaires, ayant la capacité et le désir de financer des projets participatifs ou collaboratifs. Ces sites prélèvent des frais assez faibles pour se financer.
Avantages indiscutables de cette formule de prêt
Le prêt consenti par un particulier est une solution de prêt qui donne le moyen à de nombreux Français, exclus des offres des banques et organismes de crédit, de disposer d’un financement. La formule concerne toutes les classes sociales. La dénomination « prêt de particulier à particulier » est souvent résumée en PAP ou P2P et n’implique que des coûts assez faibles.
Contrairement aux organismes de prêt, il n’est pas toujours question ici d’intérêts à payer ou de frais de dossier. Il peut s’agir de prêt familial ou d’un emprunt contracté auprès d’une plateforme spécialisée qui se charge d’obtenir les garanties nécessaires auprès du demandeur avant de lui mettre les fonds à disposition.
Les conditions d’octroi de tels prêts sont assez souvent souples et plutôt avantageuses pour l’emprunteur. Et si jamais un litige survenait, concernant le principe, le montant du capital emprunté ou les conditions du prêt, la résolution à l’amiable est la première option à envisager.
Les diverses obligations liées au prêt entre particuliers
Un contrat de prêt établi, comme une reconnaissance de dette, induit une obligation de rembourser. Si l’emprunteur venait à ne pas honorer son engagement et ne remboursait pas selon les termes convenus, la justice peut intervenir pour l’y obliger et selon le cas, lui faire payer des dommages et intérêts.
Le contrat de base consiste pour le créancier à fournir une somme déterminée sans en exiger le remboursement avant la date fixée par entente avec le débiteur. Et ce dernier aussi a l’obligation de régler la totalité de son emprunt à la date convenue.
Tout prêt entre particuliers d’un montant excédant 760 euros doit être déclaré auprès du fisc en précisant son montant, sa date, son taux, sa durée et les conditions du prêt. Il existe un formulaire de déclaration de contrat de prêt pour permettre à un emprunteur, même en l’absence d’un contrat, de le mentionner sur sa déclaration de revenus. Le prêteur lui, s’il octroie plusieurs prêts au cours de la même année, devra aussi les déclarer.
De l’importance d’une précaution élémentaire : établir un acte de prêt entre particuliers écrit, daté et signé
Lorsque ce type de prêt est accordé entre des personnes qui se font confiance, sur la base de liens affectifs, familiaux ou amicaux, il arrive souvent qu’on occulte la phase de formalisation écrite. Mais cet état de choses fait le lit à des problèmes de preuve en cas de conflit. Mais encore une fois, dans ces cas, la charge de la preuve de l’existence du prêt revient uniquement au prêteur.
En effet divers accidents peuvent rendre difficile un remboursement, même en écartant la mauvaise foi. La date de règlement peut échoir alors que l’emprunteur n’a pas les ressources pour honorer son remboursement. Le débiteur peut aussi exiger d’être remboursé avant la date convenue.
L’article 1341 du Code civil stipule pourtant que, pour un prêt de plus de 1.500 euros, en cas de litige, seul un contrat écrit peut tenir lieu de preuve d’un prêt. Des témoins physiques ou des traces de virement ne suffisent donc pas.
Mais il existe une exception majeure qui dispose que la preuve du prêt peut être faite par tous moyens « …lorsque l’une des parties… n’a pas eu la possibilité matérielle ou morale de se procurer une preuve littérale de l’acte juridique... ». C’est en l’occurrence ce qui se produit entre deux personnes en relation sentimentale, amies ou parentes.
Vouloir établir un contrat écrit dans de telles configurations peut froisser une des parties. On est censé se faire confiance. L’exception précitée prend ce fait en compte et la loi n’oblige plus le prêteur à fournir un document écrit, mais lui laisse une grande marge de manœuvre pour prouver par tous les moyens qu’il était bien question d’un prêt.
L’exercice revient alors à donner une trace des fonds transférés à l’emprunteur et à prouver qu’ils l’ont été avec l’intention d’accorder un prêt, qui doit donc être remboursé. Voilà pourquoi dans ces transactions, il faut privilégier les chèques ou les virements bancaires, plutôt que des espèces sonnantes.
Mais si la preuve du transfert de fonds est nécessaire, elle n’est pas suffisante. Citons un arrêt de la Cour de Cassation qui stipule : « …la preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l’obligation pour celle-ci de les restituer… ». Il faut donc aussi démontrer que l’argent a été transmis en tant que prêt consenti par un particulier.
