Prêt urgent particulier sérieux : quelles sont les dispositions légales à respecter ?

Prêt urgent particulier sérieux : quelles sont les dispositions légales à respecter ?

En France, les établissements bancaires détiennent le monopole du crédit. Les Français ont toutefois la possibilité de souscrire un contrat de prêt urgent avec un particulier sérieux. Emporté depuis les pays anglo-saxons, ce type de prêt a depuis quelque temps pris d’ampleur dans l’Hexagone.

Prêt entre particuliers sérieux : qu’est-ce que c’est ?

La fréquence des crédits en France est assez importante. Selon une enquête, 79 % des Français ont déjà emprunté de l’argent. Les organismes bancaires refusent souvent d’accorder de crédits aux personnes aux profils peu atypiques. Ces dernières font alors recours à l’économie collaborative, dont le prêt urgent particulier sérieux. Le prêt entre particulier ou prêt de particulier à particulier (PAP) est un prêt d’argent conclu par deux personnes physiques (un prêteur et un emprunteur) sans l’intervention d’une banque. Ce type de prêt est privilégié par les personnes inscrites au FICP (Fichier des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers) ou FCC (Fichier Central des Chèques) qui ne peuvent plus contracter un prêt bancaire. Le prêt entre particuliers peut être conclu entre deux membres de la même famille, au sein du cercle amical ou avec une tierce personne pour financer un projet. Cette tierce personne peut être un prêteur anonyme inscrit sur un site de prêt.

Tout comme le crédit à la consommation classique, le prêt entre particuliers nécessite d’établir un contrat qui représente la preuve de la remise de la somme demandée par l’emprunteur. Le crédit communautaire peut être conclu à titre gratuit. Mais il peut aussi donner lieu à une rémunération en respectant la limite légale des taux d’intérêt. Le montant minimum est de 760 euros. La rédaction du contrat de prêt n’est pas obligatoire pour un montant inférieur ou égal à 1 500 euros. Au-delà de ce montant, la réglementation exige un contrat écrit afin de prouver l’effectivité de l’opération.

Comment vite trouver un prêteur pour un prêt urgent particulier sérieux ?

Pour vous assurer de trouver un particulier sérieux pour un prêt urgent, vous pouvez recourir à une plateforme spécialisée dans ce domaine. Cela vous permettra de contracter votre prêt dans un bref délai. Assurez-vous toutefois que celle-ci dispose d’un agrément délivré par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) lui permettant d’exercer en toute légalité. Vous pouvez aussi mener votre recherche en ligne. Mais dans le secteur de crédit sans banquier, les intentions d’arnaque sont fréquentes, notamment sur Internet. Il faudrait donc prêter attention à quelques points pour éviter certains pièges. Par exemple, les offres de prêt qui incluent de faibles taux d’intérêt doivent être analysées avec beaucoup d’attention. Même si certains particuliers cherchent à aider les autres, la plupart des prêteurs veulent faire fructifier leur argent. Vous devez donc étudier le taux d’intérêt proposé. De façon générale, le taux d’intérêt proposé dans le cadre d’un prêt urgent particulier sérieux est moins cher que celui des organismes créanciers. Il faudrait toutefois vous méfier des particuliers prêteurs qui demandent un taux d’intérêt de 40 % moins cher que celui d’un organisme créancier.

La somme proposée constitue également un facteur à prendre en considération pour juger du sérieux du prêteur. Le montant proposé par les prêteurs sérieux ne dépasse pas généralement la barre de 10 000 euros. Au-delà de cette somme, vous devez émettre quelques doutes à moins que la personne soit un membre de votre famille. Le passé du prêteur est également à prendre en compte ainsi que son statut social. Cela vous permettra d’éviter les retournements de situation au cas où le prêteur se retrouverait dans un besoin pressant et demanderait un remboursement avant l’échéance retenue. Pour éviter ces cas, il est souvent recommandé de faire signer le contrat devant un notaire. Les offres de prêt urgent particulier sérieux avec les frais de dossier sont également à fuir. Un prêteur sérieux ne réclame pas de frais de dossier. Il formule sa proposition avec zéro frais de dossier.

Comment vérifier la crédibilité d’un emprunteur ?

Avant de conclure un contrat de prêt, il est nécessaire pour le particulier prêteur de recueillir certaines informations relatives à l’emprunteur afin de savoir si ce dernier est honnête et sérieux. La première des choses à vérifier est l’identité de l’emprunteur. Le prêteur doit donc réclamer à celui-ci certains documents. L’authenticité de ces documents doit être vérifiée par le prêteur auprès des organismes compétents. Il faudrait également vérifier sa situation professionnelle. Le prêteur peut réclamer le relevé de compte des trois derniers mois de l’emprunteur. Il doit également s’informer sur la manière dont ce dernier gère son argent au quotidien et se renseigner sur son état de santé. Pour un prêt classique, les emprunteurs sont parfois obligés d’assurer leur emprunt. Cela permet à la banque d’être certaine de pouvoir récupérer ses fonds. Dans le cadre d’un prêt entre particuliers, l’emprunteur sérieux qui se veut honnête doit pouvoir aussi signaler ses éventuels ennuis de santé. Le prêteur peut lui demander de fournir des justificatifs médicaux. Il faudrait également vérifier si ce dernier est fiché à la banque de France. Cela permettra de se faire une idée sur la façon dont il a géré ses fonds par le passé.

Comment rédiger un contrat de crédit urgent sans banquier ?

Le contrat de crédit sans banquier peut être effectué sous seing privé ou par un notaire. Il y a certains points essentiels qui doivent figurer sur le contrat. Il s’agit :

  • des coordonnées du prêteur et de l’emprunteur (noms, prénoms et adresses) ;
  • de la durée du prêt ;
  • du montant total de la somme prêtée ;
  • des modalités de remboursement de cette somme.

Le montant de la somme prêtée doit être mentionné en chiffres et en lettre. Lorsque les modalités de remboursement figurent dans le contrat, il est conseillé de préciser les intérêts versés au prêteur ainsi que le taux de recouvrement. Le prêt sans banquier se conclut généralement entre deux personnes. Il est donc conseillé de conserver deux exemplaires originaux du contrat. Mais il est aussi possible de conclure un prêt entre plusieurs prêteurs pour un seul emprunteur. Dans ce cas, chacun des prêteurs doit conserver un exemplaire original du contrat.

En cas de majoration de la somme prêtée par des intérêts, il est vivement conseillé de l’indiquer dans le contrat de prêt tout en respectant le taux d’usure. Par contre, si cette opération n’est pas assortie d’intérêt, il faudrait aussi le préciser. Il faut noter que le taux d’usure représente le seuil gouvernemental qui ne doit pas être dépassé. Il convient de vérifier ce seuil afin de définir un taux d’intérêt valable sur le plan juridique. Il est également important de mentionner les éventuelles pénalités en cas de retard dans le remboursement du prêt. Il existe deux formes de contrat de prêt entre particulier (le contrat de prêt et la reconnaissance de dette).

Que déclarer dans le cadre d’un prêt entre particuliers ?

Toute opération de prêt sans banquier doit être déclarée à l’administration fiscale. Le prêteur doit absolument déclarer les intérêts reçus et l’emprunteur les intérêts versés. Ceux-ci sont imposables pour le prêteur. En cas d’omission volontaire ou non, le Service des impôts peut considérer la somme comme revenu d’origine inconnue et l’imposer à ce titre. Il est souvent même exigé le versement d’une amende de 150 euros. Pour qu’un prêt entre particuliers soit qualifié de crédible, il faudrait que les deux parties garantissent la transparence de l’opération en respectant la réglementation en vigueur.


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