Auparavant, il n’existait pas de dispositions spécifiques sur les rachats de crédits. Cependant, face à la croissance excessive du surendettement des ménages, le gouvernement français s’est senti obligé de promulguer certaines règlementations. En réponse aux abus ayant été constatés de la part de certains établissements de crédit qui profitaient du manque d’information des consommateurs pour augmenter les taux d’intérêt sans tenir compte du niveau d’endettement, la loi Lagarde a vu le jour. Elle a apporté de nombreux changements dans le domaine des rachats de crédits. Elle a plusieurs objectifs, dont le plus important est de protéger les consommateurs et d’améliorer les informations dont ils disposent avant de pouvoir procéder à un regroupement de prêts. Quel a donc été l’impact de cette mesure entrée en vigueur ? Dans cet article, nous vous donnons un aperçu des apports de la loi Lagarde.
Loi Lagarde : qu’est-ce que c’est ?
Votée le 1er juillet 2010 et en vigueur depuis le 1er mai 2011, la loi Lagarde contient de nouvelles règles en ce qui concerne les prêts à la consommation. Elle s’applique en effet aux crédits à la consommation compris entre 200 et 75 000 euros et d’une durée minimale de trois mois. Cette loi vise à renforcer entre autres l’information, la protection, mais aussi la responsabilité du consommateur et donc dans ce cas de l’emprunteur, quel que soit le type de crédit :
- Crédit à des fins spécifiques (prêts pour voiture, travaux, moto) ;
- Crédit personnel (non affecté, sans justificatif) ;
- Crédit renouvelable (anciennement appelé crédit revolving).
Elle a deux objectifs : mieux protéger les consommateurs en ce qui concerne les crédits à la consommation et lutter contre le surendettement des ménages. La réforme n’est donc pas limitée aux crédits à la consommation. Certaines mesures concernent également le regroupement de crédits, le crédit renouvelable, les assurances liées aux prêts, les procédures de surendettement, etc.
Par exemple, la loi prévoit que l’assurance accompagnant les prêts peut être choisie librement. C’est ce qu’on appelle une délégation. Dans le cas des prêts à la consommation, l’assurance n’est pas obligatoire, mais constitue souvent une condition imposée par le prêteur lui-même. À défaut, le crédit peut être refusé. En permettant la possibilité d’une délégation d’assurance, c’est-à-dire la possibilité de ne pas souscrire à l’assurance proposée par l’établissement de crédit au profit d’un autre type d’assurance, la loi vise à lutter contre la pratique de certains organismes proposant des taux de crédit assez bas, mais des taux d’assurance obligatoire très élevés.
Comment la loi Lagarde protège-t-elle le consommateur ?
L’objectif de la loi Lagarde est d’améliorer l’information des consommateurs lorsqu’ils souhaitent obtenir un prêt à la consommation. Elle veut obliger les établissements de crédit à être plus transparents et à être plus responsables lorsqu’ils accordent des prêts. Ainsi, l’établissement de crédit (ou la banque) doit maintenant vérifier la solvabilité du demandeur. Plus précisément, elle doit consulter le Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) de la Banque de France. Pour les montants supérieurs à 3 000 euros, les demandeurs devront dorénavant fournir obligatoirement les éléments suivants :
- Une preuve d’identité ;
- Une preuve de résidence ;
- Un justificatif de ses revenus.
En outre, une « fiche de dialogue » doit être remplie par le prêteur et l’emprunteur. Il s’agit de confirmer la viabilité du projet et de le quantifier. Cela améliore la compréhension des consommateurs qui savent désormais ce qu’ils font. Le projet de loi Lagarde fait passer le délai de rétractation de 7 à 14 jours.
Le cadre juridique fixe des limites à la publicité, interdisant certaines déclarations telles que celles selon lesquelles le crédit à la consommation améliore la situation financière, mais aussi l’utilisation de termes tels que « crédit revolving » et « réserve d’argent ». L’affirmation « un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager » est obligatoire dès le début de cette loi. Le TAEG (Taux annuel effectif global) doit également être clairement indiqué dans tous les communications commerciales et documents relatifs au crédit (par exemple, sur les offres de crédit). Enfin, chaque établissement de crédit doit fournir aux consommateurs des exemples chiffrés afin qu’ils puissent mieux comprendre le concept de coût total du crédit.
Les regroupements de prêts avant la loi Lagarde
De manière générale, les rachats de crédits qu’il s’agisse de crédits immobiliers ou de crédits à la consommation ont été conçus pour soulager les emprunteurs surendettés. De nombreuses mensualités et échéances sont regroupées en un seul contrat avec la plupart du temps, un taux d’intérêt plus faible. Il est à noter qu’avant l’entrée en vigueur de la loi Lagarde, la relation entre les emprunteurs et les établissements de crédit était très déséquilibrée, notamment en raison d’un manque d’information sur les risques encourus. De plus, la consolidation des dettes avait tendance à augmenter le niveau d’endettement des ménages au lieu de le stabiliser. En effet, les établissements de crédit ne tenaient pas en compte par exemple le taux d’endettement des ménages lors de la souscription à un regroupement de prêts. Ces pratiques sont désormais interdites et les emprunteurs ont désormais une plus grande maîtrise des risques liés au rachat de crédits suite à la mise en place de la loi Lagarde.
Qu’est-ce que la loi Lagarde dit par rapport aux rachats de crédits ?
La loi Lagarde aborde également la question des rachats de crédits. Cette pratique consiste à faire racheter par un établissement de crédit les prêts à la consommation ou immobiliers d’une personne. Ces derniers sont remboursés par anticipation et la nouvelle opération de financement fera l’objet d’une mensualité unique. Le principal avantage pour les consommateurs qui ont plusieurs crédits à la consommation est qu’ils peuvent réduire leur taux d’endettement. La nouvelle mensualité respectera mieux leurs budgets et ne dépassera pas 33 % de leurs revenus mensuels. La loi Lagarde renforce l’information des consommateurs et impose une plus grande transparence aux établissements de crédit proposant des regroupements de prêts. En outre, les établissements de crédit sont désormais tenus d’offrir aux consommateurs ayant plusieurs prêts à la consommation existants la possibilité de racheter leurs prêts renouvelables.
Rachat de crédit loi Lagarde : quelles sont les règles imposées par cette loi ?
La loi Lagarde a été introduite en 2010 sous l’impulsion de Christine Lagarde, ministre de l’Économie et des Finances à cette époque. La loi énonce plusieurs règles comme suit :
- Les offres de rachat de crédit loi Lagarde doivent informer les consommateurs du coût total du nouveau crédit, ce qui permet à ces derniers de faire une véritable comparaison. Il est impératif que les organismes de regroupement de prêts soient transparents et qu’ils fournissent toutes les informations aux clients ;
- Les institutions de consolidation de dettes doivent informer les consommateurs des dangers éventuels liés à un nouveau prêt. En outre, le rachat de crédit loi Lagarde oblige les institutions financières qui proposent cette opération à informer les consommateurs des risques liés à l’emprunt dans leurs publicités ;
- L’organisme se doit aussi de faire la proposition aux emprunteurs de solder leurs crédits en cours ;
- Dans le cas d’un rachat de crédit loi Lagarde mixte (prêt immobilier et prêt à la consommation), l’établissement doit appliquer le taux immobilier si la part du total du prêt immobilier qui reste à rembourser est égale ou supérieure à 60 % de la part des crédits à la consommation qui reste à rembourser ;
- La loi Lagarde permet à l’emprunteur de souscrire une assurance auprès d’un autre établissement. Cette proposition profite à l’emprunteur en réduisant le coût global du prêt ;
- La loi Lagarde exige dorénavant un contrôle du taux d’endettement des ménages.
Toutes ces mesures énumérées se réfèrent bien sûr, à la consolidation des dettes. Il existe de nombreuses autres mesures en faveur du rachat de crédit, du microcrédit et même des périodes de remboursement des mensualités. La loi Lagarde a pour véritable but de limiter l’endettement des ménages tout en apportant des solutions adaptées à leur situation.
En définitive, le regroupement de prêts est une solution de plus en plus privilégiée par les ménages qui se retrouvent en difficulté financière. Avant de procéder à cette opération, prenez le temps d’effectuer des simulations, de comparer les différentes offres et de discuter avec un conseiller financier. L’objectif est que vous puissiez améliorer votre niveau de vie et ne pas vous endetter.
