Comme à l’accoutumée, le début de chaque nouvelle année marque l’arrivée d’une série de dispositifs qui affectent plus ou moins le marché immobilier locatif. 2022 n’échappera pas à la règle. Voici quelques principaux changements du côté de la location.La suppression de la taxe d’habitation entre en vigueur
Considérée comme l’une des mesures phares du président Emmanuel Macron, la suppression de la taxe d’habitation va entrer en vigueur cette année. 2022 sera, ainsi, la première année d’exonération partielle de cette taxe locale pour 80 % des foyers qui l’ont payée en 2017.
En fait, la fin de la taxe d’habitation s’appliquera progressivement entre 2022 et 2020. Dans les détails les foyers éligibles paieront 30 % de taxe d’habitation en moins jusqu’à arriver à l’exonération totale en 2020.
A savoir que cette nouvelle réglementation concernera les célibataires dont le revenu fiscal annuel de référence est inférieur à 27 000 euros, les couples sans enfant dont le revenu fiscal annuel de référence ne dépasse pas les 43 000 euros par an et les couples avec enfants dans la limite de 55 000 euros de revenu fiscal annuel de référence. La suppression de la taxe d’habitation concernera aussi bien les locataires que les propriétaires. Par ailleurs, selon certaines informations, l’exécutif compte aller plus loin dans cette réforme des taxes locales. Le gouvernement a déjà évoqué la perspective d’une suppression totale de la taxe d’habitation pour tout le monde à l’horizon de 2020.
Les PEL sont désormais imposés à 30 % dès la 1ère année
Les locataires qui ouvriront un plan épargne logement afin accéder à la propriété verront les intérêts de leur contrat taxés dès la première année. En fait, les nouveaux PEL (ouverts depuis le 1er janvier 2018) seront soumis au nouvel impôt forfaitaire de 30 % dès la première année, tout comme les contrats d’assurance-vie au de-là de 150 000 euros placés par personne.
En revanche, les contrats PEL ouverts avant le 1er janvier 2022 et les intérêts produits jusqu’au 12ème anniversaire du contrat resteront exonérés d’impôt sur le revenu. Ainsi, seuls les intérêts produits jusqu’à la veille du 12ème anniversaire seront soumis à l’impôt sur le revenus.
Pour rappel, jusqu’au 31 décembre 2018, les intérêts des contrats PEL (plan épargne logement) étaient uniquement soumis aux prélèvements sociaux de 15,5 %, un taux qui est passé à 17,2 % depuis le 1er janvier 2018.
Le bail de mobilité : un nouveau genre de contrat de location
Pour 2018, un nouveau genre de contrat de location voit le jour. Il s’agit du bail de mobilité, une promesse de campagne du gouvernement. Ce nouveau contrat de bail doit, désormais, permettre de faciliter l’accès au logement aux personnes en formation, période d’essai, CDD ou encore en stage.
Avec une durée comprise entre 1 et 10 mois, ce nouveau contrat de location a une spécificité non renouvelable. Mais il a pour avantage de ne pas exiger au locataire le dépôt d’une garantie classique. Les locataires bénéficiant de ce bail de mobilité pourront, toutefois, bénéficier de la garantie Visale (un service financé par l’Etat en partenariat avec Action Logement) qui permettra de couvrir la remise en état du bien loué ainsi que les éventuels impayés. Par ailleurs, certaines modalités de ce bail de mobilité doivent être affinées, notamment en matière de couverture de garantie de loyer impayé par le service Visale.
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