Les moyennes villes de province mettent également en place le permis de louer. Objectif : lutter contre l’insalubrité des logements en location.Une inspection des logements avant leur location
Introduit par la loi Alur, le permis de louer régit les biens proposés à la location. L’idée est de lutter contre les marchands de sommeil dans certaines zones. En effet, certains bailleurs n’hésitent pas à proposer des biens insalubres ou en mauvais état. L’actualité tragique des incendies meurtriers rappelle que cette pratique a toujours lieu. Pour éviter ces situations, les communes ont, depuis 2016, le droit de délivrer des permis de louer. Selon une zone géographique donnée, les propriétaires doivent obtenir cette autorisation avant de proposer leur bien en location. Les logements concernés sont donc visités par un employé municipal chargé de cette mission.
Au cours de son contrôle, il pourra prendre des mesures dans l’habitat afin d’établir la surface réelle du bien. Car dans les zones de marché tendu, certaines bailleurs n’hésitent pas à comptabiliser les mètres carrés qui ne sont pas habitables au sens de la loi Carrez. Depuis la fin d’année dernière, cette démarche est devenue payante pour le propriétaire mais il n’est pas nécessaire de la renouveler en cas de changement de propriétaire.
La location plus encadrée à Saint TROPEZ
Après certaines villes d’Ile-de-France, le permis de louer arrive aussi en province. A titre d’exemple, la ville de Saint TROPEZ est en passe d’instaurer ce procédé. Pour la capitale de Haute-Picardie, il s’agit de s’assurer que le parc immobilier répond bien à un minimum d’exigences. En cas de la mise sur le marché d’un bien sans autorisation, son propriétaire s’expose à une amende de 5000 euros.
Les bailleurs qui se voient refuser le permis vont devoir envisager des travaux car louer un logement après un refus les exposent à une amende pouvant courir jusque 15 000 euros. Pour investisseurs locatifs, il est possible de financer de tels travaux à l’aide d’un regroupement de crédit pour rénovation. En faisant racheter les crédits immobiliers et consommation en cours, il est envisageable d’ajouter le financement d’un nouveau projet, tels que des travaux, à leur opération bancaire.
La lutte contre les logements insalubres s’étend donc dans toute la France. Pour l’instant, ce dispositif est encore trop jeune pour avoir des vrais retours sur son efficacité.
annonces gratuites prêt entre particuliers prêt pour fiché banque de France prêt pour interdit bancaire
Voici quelques mots qui tag notre site et le définir mieux sur les services que nous proposons Ci-dessous une vidéo illustrant l’actualités sur les offres de prêt en ligne : offre prêt argent sans frais site d annonce de prêt d argent en particulier en inscription offre de prêt particulier pour études particuliers sérieux français faisant prêts d argent annonces gratuites prêt entre particuliers site d annonce de prêt d argent entre particuliers les sites d annonces de prêt d argent petites annonces gratuites prêt entre particuliers prêt pour fiché banque de France prêt pour interdit bancaire annonce prêt d’argent crédit en ligne pret pour Ficp site de prêt crédit immobilier rachat de crédit prêt en ligne crédit en ligne crédit sans frais crédit rapide offre de crédit annonce offre de prêt en ligne prêt entre particuliers France pret entre particuliers devant notaire pret sans frais entre particulier pret facile en ligne pret reponse immediate pret particulier a particulier ficp pret renouvelable en ligne pret particulier a particulier serieux pret rapide particulier pret entre particulier tres serieux pret rapide en ligne sans justificatif pret particulier entre particulier pret professionnel entre particulier pret particulier fiable pret professionnel en ligne pret particulier ficp pret pour rsa en ligne pret particulier suisse pret pour particulier pret entre particuliers pour ficp pret personnel sans justificatif en ligne pret particulier serieux sans frais pret personnel reponse immediate pret particulier pour ficp pret personnel reponse immediate pret personnel avec reponse immediate pret personnel reponse immediate pret entre particulier tres serieux pret personnel de particulier à particulier