Avant la loi Lagarde du 1er juillet 2010 (n° 2010-737), l’activité du regroupement de crédit ne faisait l’objet d’aucun cadre juridique particulier. Cette loi renforcée par la loi Hamon est dotée d’une réglementation légale propre sur le regroupement de crédit.
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Plusieurs mesures ont été mises en place pour définir clairement les normes spécifiques applicables à ces opérations.
Cette réglementation a pour objectif de permettre aux emprunteurs de comparer le coût global de leurs encours avant et après financement.
Les campagnes publicitaires et de communications sont également soumises aux dispositions d’encadrement de la publicité qui ont été introduites par la loi. Depuis 2010, lorsque des crédits renouvelables font l’objet d’un regroupement de crédit, le prêteur doit obligatoirement proposer à l’emprunteur la clôture de ses contrats de prêt renouvelable.
Ces lois stipulent également que dans le cadre d’un regroupement de crédit (immobilier et consommation) si la part des prêts à la consommation est inférieure à 60 % du montant global, l’opération sera soumise au régime du crédit à la consommation. Dans le cas contraire, l’opération de regroupement sera soumise à la législation du crédit à l’habitat (article R313-17 du code de la consommation).
Structure du marché
Le marché du regroupement de crédit est très structuré par plusieurs mesures visant à mieux encadrer les acteurs de cette opération bancaire. Ce dernier est complexe et ses spécificités échappent généralement aux banques de dépôt.
Les établissements de crédits spécialisés du regroupement de crédit sont entre autre : GCI, Sygma bank, BNP invest immo, GE Money Bank, CMP, Creditlift, CFCAL. Chacun de ces établissements dispose de ses conditions d’octroi et peut proposer aussi des taux d’intérêt différents.
Par ailleurs, La structure du marché du regroupement de crédit est basée sur le modèle de la distribution, composé d’un réseau d’intermédiaires en opérations de banque (courtier, mandataires exclusifs d’établissements de crédit, mandataires non exclusifs d’établissements de crédit, mandataires d’intermédiaires).
- Courtier : le courtier est mandaté par l’emprunteur pour lui trouver les meilleures offres de regroupement de crédit. Il s’interdît de recevoir tout mandat d’un établissement de crédit.
- Mandataire exclusif d’établissement de crédit : le mandataire exclusif en opérations de banque est une société d’intermédiation mandaté par un établissement de crédit à titre exclusif pour proposer des offres.
- Mandataire non exclusif d’établissement de crédit : le mandataire non exclusif exerce en vertu d’un ou plusieurs mandats non exclusifs provenant d’un ou plusieurs établissements de crédit.
- Mandataire d’intermédiaire en opérations de banque : exerce en vertu d’un mandat provenant d’un courtier, d’un mandataire exclusif en opérations de banque ou d’un mandataire non exclusif en opérations de banque.
Les métiers d’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement sont soumis à plusieurs obligations telles que : la capacité professionnelle, la formation, l’expérience, l’inscription à l'organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (ORIAS).
Par ailleurs, tous les intermédiaires en opérations de banque et ses services de paiement sont contrôlés par l’ACPR (l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution) qui est gérée par la banque de France.