Un groupe de travail composé d’observateurs, de professionnels de l’immobilier, d’associations d’intermédiaire bancaires a fait plusieurs propositions afin d’améliorer l’accès au crédit pour les emprunteurs en situation professionnelle instable.L’accès au crédit reste restreint pour certains emprunteurs
Avec 200 milliards de prêts immobiliers accordés, l’année 2022 fait référence de record. Favorisés par la politique de la Banque Centrale Europe (BCE), les banques et leurs intermédiaires se sont donné pour objectif de faire au moins aussi bien.
Selon les dernières statistiques, les établissements bancaires ont accordés environ 140 milliards d’euros sur les 8 premiers mois de l’année. A ce rythme, d’ici la fin de l’année, le record de 200 milliards d’euros de 2022 pourrait bien tomber.
Par ailleurs, si les conditions de crédit n’ont jamais été aussi attractives et favorables aux emprunteurs grâce à la concurrence que se livrent les banques et à l’élargissement du prêt à taux zéro (PTZ), tous les emprunteurs ne parviennent pas à accéder aux crédits immobiliers.
C’est le cas des personnes en contrat de travail instable, il s’agit des CDD, des intérimaires ou encore des autoentrepreneurs. Les récentes statistiques montrent que ces profils emprunteurs ont de plus en plus de difficultés à décrocher un financement immobilier, même avec des revenus réguliers et élevés.
Accès au crédit immobilier : le CDI reste le « Saint graal »
Malgré une concurrence interbancaire de plus en plus rude, pour les établissements prêteurs, le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) reste la condition sine qua none pour accorder un crédit immobilier à un particulier.
Mêmes si les prêteurs se montrent aussi très stricts sur d’autres conditions d’octroi comme le taux d’endettement ou la tenue de compte du demandeur, aucun financement à l’habitat n’est accordé à une personne en CDD, c’est ce que montrent les récentes enquêtes.
Cependant, si plus de 8 salariés sur 10 sont actuellement en CDI, force est de constater que la tendance est en train de changer. Désormais, 90 % des embauches se font en CDD et cela concerne près de 30 % des jeunes.
Pourtant, même si ces profils emprunteurs ne bénéficient pas du statut « stabilité professionnelle et financière », il faut savoir que bien souvent ces intérimaires, autoentrepreneurs ou CDD affichent une stabilité professionnelle et financière proches, voire meilleures, des CDI.
Comment améliorer l’accès au crédit à certains profils emprunteurs ?
A savoir que dans le modèle actuel d’octroi de prêt immobilier, l’estimation de la capacité de remboursement de l’emprunteur dans la durée reste un facteur crucial. De ce fait, la stabilité professionnelle et financière est un atout très important.
Ainsi, les emprunteurs en CDD ou intérim sont considérés comme des profils présentant plus de risques. C’est dans ce contexte qu’un groupe de travail composé de professionnels et d’observateurs a proposé quelques solutions.
Ce groupe souhaite une extension de la garantie du fonds de garanties de l’accession sociale à la propriété, il souhaite que ce dispositif rentre dans le montage des prêts à taux zéro (PTZ).
Il appelle également à une réforme du mode de calcul du taux de l’usure. En fait, dans la conjoncture actuelle, la différence entre le seuil de l’usure et le taux appliqué est devenue trop faible. De ce fait, il est impossible pour les prêteurs d’appliquer légalement une prime de risque suffisante à un emprunteur en CDD ou à un intérimaire.
Parmi les propositions, le groupe de travail préconise aussi de réformer la législation encadrant les droits de mutations, ces droits de taxes perçus par le notaire pour le compte de l’Etat et des collectivités à chaque changement de propriété d’un bien immobilier. Le groupe souhaite varier les droits de mutation en fonction du nombre d’années de détention d’un bien immobilier.